Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 25 juin 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 25 juin 2019

Le tableau général fixant l'ordre et le calendrier prévisionnel des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à créer est disponible ci-dessous.

 

Le 18 juin 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 19 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice a créé 7 offices de greffier de tribunal de commerce :

Le 27 février 2019

Depuis le 1er février 2019 à 14h (heure de Paris), les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

Des demandes multiples mieux encadrées

Le 19 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice a créé 7 offices de greffier de tribunal de commerce :

Les candidats à la nomination dans l’un de ces greffes doivent déposer leur dossier sur ce portail au plus tard le 12 mai 2019.

Attention : les offices étant créés, pour se porter candidat, il convient de suivre la procédure "demande portant sur un office existant" et non la procédure "demande de nomination dans un office à créer".

Les demandes de renseignement peuvent être adressées par courriel, en utilisant l’adresse suivante : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Les arrêtés nommant les candidats retenus devraient être publiés au cours des mois de juin (pour Saint-Pierre, Saint-Denis et Mamoudzou) et juillet 2019 (pour Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Cayenne), en vue d'un exercice pleinement effectif des fonctions de greffier de tribunal de commerce au plus tard en septembre 2019, au terme d'une période de transition de quelques semaines.

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Les textes de référence applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce sont les suivants :