Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Actualités

Le 19 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice a créé 7 offices de greffier de tribunal de commerce :

Le 19 avril 2019

Les procès-verbaux des tirages au sort relatifs aux offices de notaire à créer en 2018-2020 sont disponibles ci-dessous

Le 19 avril 2019

Le tableau général fixant l'ordre et le calendrier prévisionnel des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à créer est disponible ci-dessous.

 

Le 9 avril 2019

Les personnes désireuses de s’inscrire à la session 2019 de l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) doivent déposer leur demande d’inscription avant le 1er mai 2019.

La liste des pièces à fournir est prévue par l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2007 :

"… Le dossier de candidature doit comprendre :

Le 6 février 2019

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le 19 avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice a créé 7 offices de greffier de tribunal de commerce :

Les candidats à la nomination dans l’un de ces greffes doivent déposer leur dossier sur ce portail au plus tard le 12 mai 2019.

Attention : les offices étant déjà créés, pour se porter candidat, il convient de suivre la procédure "demande portant sur un office existant" et non la préocédure "demande de nomination dans un office à créer".

Les demandes de renseignement peuvent être adressées par courriel, en utilisant l’adresse suivante : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr.

Les arrêtés nommant les candidats retenus devraient être publiés au cours des mois de juin (pour Saint-Pierre, Saint-Denis et Mamoudzou) et juillet 2019 (pour Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Cayenne), en vue d'un exercice pleinement effectif des fonctions de greffier de tribunal de commerce au plus tard le 1er septembre 2019, au terme d'une période de transition de quelques semaines.

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Les textes de référence applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce sont les suivants :