• Consignes d'utilisation

Cet espace est destiné à vous aider dans l’utilisation du site.

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• création d’un compte (cliquez sur le lien suivant) Actualisé
• navigation sur la carte 2021-2023 (cliquez sur le lien suivant) Actualisé
• dépôt d’une demande de nomination dans un office à créer (cliquez sur le lien suivant) Actualisé
• liste des pièces pour déposer une demande de nomination dans un office à créer - Huissier de justice (cliquez sur le lien suivant) Nouveau
• modèle de courrier de maintien de demande de nomination dans un office à créer - Huissier de justice (cliquer sur le lien suivant) Nouveau
• liste des pièces pour déposer une demande de nomination dans un office à créer - Notaire (cliquez sur le lien suivant ) Nouveau
• notice de renseignements sur l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (cliquer sur le lien suivant) Nouveau
• dépôt d'une candidature au concours de greffier de tribunal de commerce (cliquez sur le lien suivant) Actualisé
• demande d'aménagement d'épreuves du concours de greffier de tribunal de commerce pour les candidats en situation de handicap (cliquez sur le lien suivant) Nouveau
• liste des pièces pour déposer une demande de nomination dans un office à créer - Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (cliquez sur le lien suivant)
• dépôt d’une demande portant sur un office existant (ou autre demande) (cliquez sur le lien suivant) 
• liste des pièces pour déposer une demande de cession (cliquez sur le lien suivant) Nouveau
• dépôt d'une demande d'accès partiel à la profession d'avocat présentée par un ressortissant européen (cliquez sur le lien suivant)
• suivi de l’état d’instruction d’une demande  (cliquez sur le lien suivant)  Actualisé 

• FAQ - Foire aux questions

La foire aux questions est disponible ici.

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