Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.
Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels
  • Consignes d'utilisation

Cet espace est destiné à vous aider dans l’utilisation du site.

Vous trouverez à cet effet des consignes d’utilisation précisant les modalités de :

  • FAQ - Foire aux questions

La foire aux questions est disponible ici.

Nous vous indiquons que le site n'est pas accessible aux tablettes ni aux téléphones mobiles. 

Ce site est optimisé pour l’utilisation des navigateurs suivants : Internet Explorer ≥ 9.x , Firefox ≥ 5.x., Opera ≥ 12 , Safari ≥ 5.x pour MAC OS, Google Chrome.

Infos Courriers indésirables

Il est important de signaler à votre service de messagerie (Orange, Gmail, Yahoo, Hotmail...) que les messages en provenance des boites  et  ne sont pas des courriers indésirables, et ne doivent donc pas être bloqués en amont de votre boite de réception. Pour ce faire, vous devez ajouter ces adresses à une « liste blanche / expéditeurs approuvés ».

Actualités

Le 7 décembre 2020

Les créations d'office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées.

740 offices ont été créés.

697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.

Le 15 avril 2020

Les derniers avis de l'Autorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone d'installation contrôlée, pour y exercer les fonctions de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont consultables ci-dessous.

 

Le 6 février 2020

Les tableaux généraux des nominations dans un office d'huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer, pour le cycle 2017-2019, sont consultables ci-dessous.